Si tu veux du concret : paragraphes de la loi.
12 bis:
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
000 euros d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer
au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'?uvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce
publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Note : je mets un film sous copyright sur un serveur qui utilise Apache : Apache est illégal, car il servi à distribuer le film !
14 quater:
« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une
échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à
disposition ou l'acquisition illicite d'?uvres ou d'objets protégés
par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du
tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous
astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et
conformes à l'état de l'art.
« Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toute
mesure pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est
possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de
dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination
initiale du logiciel.
« L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au
présent article. »
-->Message édité par Fireman756 le 01/05/2006 16:40:35<--