jeannot431 a écrit :
tu veux dire quoi par là?
Que seuls de très rares forums/sites disent que les IP des visiteurs/posteurs sont enregistrés.
Beno@ a écrit :
l'enregistrement des ip est autorisée et une tres grande partie des sites le font, ca n'est pas vraiment compté comme donnée personnelle
Faux ; ce n'est pas parce que beaucoup de sites enregistrent systématiquement les IP que c'est autorisé.
Et si je regarde l'article 2 de la loi Informatique et Liberté :
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés
Donc l'adresse IP est considérée comme donnée personnelle
Ensuite, on continue : article 7 :
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Tiens, c'est bizarre, je ne me rappelle pas avoir donné mon accord pour que mon IP soit enregistrée sur ce serveur

(c'est même pas écris dans la charte, en plus

)
A la rigueur, on peut peut être considéré la condition 1 :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
Mais j'ai un doute
Après on dira que le site est enregistré à la CNIL. Oui mais l'expression "le site" correspond-t'elle au site internet global (à savoir
http://www.01net.com ) ou le site global ainsi que les forums ?
-->Message édité par fbc le 07/10/2006 14:59:29<--