[edit de http://www.pcinpact.com/actu/news/26427-P2P-relaxe-malgre-la-mise-a-dispositi(...)]"Dès lors, que ce soient des échanges sur le net ou de main à main, « ce cadre juridique permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droit des œuvres », qui profitent de la rémunération pour copie privée. Nul doute que la brèche sera accueillie fraîchement du côté des ayants droit et saura trouver un certain écho auprès des rédacteurs de la loi DADVSI."

Voila quelque chose qui peut amener plus d'arguments pour ceux qui défendent ce projet de Loi.

alors je vais faire ça : Nul doute que la brèche sera accueillie fraîchement du côté des ayants droit et saura trouver un certain écho auprès des rédacteurs de la loi DADVSI."

Là tu comprends peut être mieux ..?




voyons nono ... gentil ...!

19/06/06
Projet de loi DADVSI - Commission mixte paritaire
L'intéropérabilité est un droit légitime !!!

A la veille de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir lance un appel à la sagesse aux 14 membres de cette instance pour préserver la possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix, plus connue sous le nom d'intéropérabilité.

Revenant sur sa promesse, maintes fois répétée, d'une deuxième lecture en cas de divergences significatives entre les deux chambres du Parlement sur ce texte examiné en urgence et dans des conditions ubuesques, le Ministre de la Culture a rejeté hier l'appel insistant de nombreux parlementaires qui évoquaient, à juste titre, de profonds désaccords sur des points essentiels pour les consommateurs, plus particulièrement sur l'intéropérabilité. En l'absence regrettable d'un nouveau débat, la commission mixte paritaire devra donc trancher.

Adopté le 16 mars dernier à l'unanimité par l'Assemblée nationale, l'article 7 offrait une garantie législative à chaque citoyen afin qu'il puisse utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement. En amendant ce texte, le Sénat a fait de l'interopérabilité une simple possibilité aux mains d'une « autorité de régulation des mesures techniques » (article 7 bis A, article 9) aux contours flous et devant qui les consommateurs ne pourront pas déposer de recours.

Non seulement inacceptable du point de vue démocratique, cette altération substantielle de l'article 7 par les Sénateurs ne se justifie pas non plus sur le plan du droit comparé. En effet, de nombreux partenaires européens aux premiers rangs desquels le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège suivent la voie tracée par les députés.

Après avoir montré l'exemple sur l'interopérabilité, la France va-t-elle aller à contre sens de l'histoire numérique ?

Dans l'intérêt des consommateurs et plus généralement des libertés publiques, l'UFC-Que Choisir, membre de l'Alliance Public/Artistes, exhorte les membres de la Commission mixte paritaire à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'intéropérabilité, un texte jugé à l'époque par le Ministre de la Culture comme « tourné vers l'avenir (et) qui permet l'avènement d'un Internet équitable ».

DADVSI : entériné par le Conseil constitutionnel

Publiée par Alex le Jeudi 27 Juillet 2006Brève Business Internet
Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui, 27 juillet, son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, connu sous le nom de DADVSI. Certains des articles ont été jugés inconstitutionnels alors que d'autres ont fait l'objet de « réserves d'interprétation », mais l'ensemble du texte a été approuvé par le Conseil. Une fois modifié en conséquence, le texte de la loi DADVSI sera inscrit au Journal Officiel, prélude à son entrée en vigueur.

Les détracteurs du projet de loi apprécieront : la principale modification apportée par le Conseil constitutionnel durcit le régime de sanctions prévu pour les particuliers reconnus coupables de téléchargement et de partage de fichiers sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Le contournement des mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité, précédemment autorisé par le texte, se voit remis en question en raison de la « définition imprécise » de la notion d'interopérabilité. Enfin, la clause qui exonérait de responsabilité pénale les éditeurs de logiciels « destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » a été supprimée.

Téléchargement : retour à la case prison
Le texte de loi prévoyait une amende de 38 euros pour téléchargement et de 150 euros pour mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet par le biais des réseaux de P2P. Ce point a été jugé inconstitutionnel, car « contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ». Il établissait en effet un régime de sanctions différent selon que l'on échange des fichiers au moyen des réseaux de P2P ou à l'aide de tout autre dispositif de partage (email, FTP, sites personnels, etc.). Afin de respecter le principe d'égalité, les internautes ne disposeront d'aucun traitement particulier et le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet redevient assimilable à un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interopérabilité : kezako ?

Vaste notion que l'interopérabilité, à la définition problématique... Conséquence de ce flou : « les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité" » ont été déclarées contraires à la Constitution.

Autrement dit, faute de définition précise, le contournement des mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité n'est plus permis par la loi. Point positif, pour tous les possesseurs d'iPod : Apple ne risque plus de quitter le territoire français. Une exception est toutefois accordée... à la recherche en cryptographie !

Pas d'exception pour les éditeurs

Il a été jugé par le Conseil que la « cause d'exonération de la répression prévue (...) à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation » définie dans l'article 21 du texte de loi n'est pas constitutionnelle, au motif que les conditions de cette dernière sont « imprécises et discriminatoires ». La cause en question, c'est le « travail collaboratif », dont la définition laisse à désirer selon le Conseil. Cette imprécision confirme donc l'interdiction de proposer des logiciels « manifestement destinés » à la mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur et supprime l'exception accordée aux logiciels destinés au travail collaboratif.

Conclusion ?

En attendant l'entrée en vigueur de cette loi, et l'inévitable fronde qu'elle entraînera sur Internet, le ministre de la Culture s'est dit satisfait, même s'il aurait préféré « que les internautes échappent aux peines de prison ». Il a d'ailleurs affirmé qu'il était « nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits ». Aux tribunaux d'en juger ?

Du côté des détracteurs du texte, c'est un sentiment d'amertume qui devrait prévaloir puisque les quelques points considérés comme positifs ont été invalidés par le Conseil constitutionnel. Le régime de sanctions graduées laisse la place au système qui prévalait précédemment. Le droit à la copie privée n'est pas entériné, l'interopérabilité n'est plus défendue que sur le principe et de nombreux éditeurs de logiciels risquent de se retrouver dans une position plus que problématique.

Analogic rule !

Tu mets la sortie ligne sur l'entrée et ça le fait.

Merci jfgananca mais quel est le rapport précisément ..? C'est de l'humour d'entre-entre les lignes ou voire entre les mots ??

Ce qu'il faut savoir c'est que la majorité des responsables politiques qui sont pour que cette loi passe, n'y comprennent pour ainsi dire rien au multimédia ...

Copie privée : DADVSI, l'ultime refus

Il ne restait pas beaucoup d'espoir, la loi avait été votée, seul le recours au Conseil Constitutionnel aurait pu changé la donne. Ce dernier vient de rendre son verdicte, et non seulement le texte n'est pas débouté, mais il est amputé des dernières miettes concernant l'interropérabilité.

Dans le communiqué officiel, on précise la suppression des parties suivantes :

« En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".» Le logiciel libre n'aura plus le droit de contourner les protections pour lire un contenu fermé, autrement dit, il va devenir probablement illégal de lire un DVD sous linux et d'utiliser des lecteurs comme VLC.

« Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne."» Le délit de contrefaçon via un réseau P2P qui ne devait coûter que 38 euros redevient un crime passible d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Un constat cependant, la copie privée sur le DVD est toujours interdite, mais la taxe pour droit de copie privée sur ce même support n'est pas pour autant annulée.

Ce qu'il faut savoir c'est que la majorité des responsables politiques qui sont pour que cette loi passe, n'y comprennent pour ainsi dire rien au multimédia ...

la copie privée sur le DVD est toujours interdite, mais la taxe pour droit de copie privée sur ce même support n'est pas pour autant annulée.

DADVSI : la loi entre en vigueur demain

Comme nous le font remarquer nos confrères de Ratiatum, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, a été inscrite aujourd'hui au Journal Officiel. Signée par le président de la République à la date du 1er août, elle entrera donc en vigueur demain, vendredi, à minuit.

Le texte complet, qui porte le nom assez peu romantique de « loi n° 2006-961 du 1er août 2006 » peut être consulté à cette adresse. Ce texte, que nous continuerons à appeler par son petit nom de DADVSI, n'a certainement pas fini de faire parler de lui, comme en témoignent les intentions du parti socialiste, qui compte bien faire de la question du droit d'auteur un argument clé dans la bataille électorale qui se dessine pour les mois à venir.

Rappelons que le recours devant le Conseil constitutionnel a signé la fin du régime de contraventions censé punir les internautes reconnus coupables de téléchargements ou de mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet et le retour devant les tribunaux. Il est donc pour le moment difficile de déterminer de quelle façon la loi sera appliquée, si les procédures judiciaires seront nombreuses et quel sera la gravité des peines prononcées contre les amateurs de peer-to-peer. Pour les retardataires, cette actualité résume les dernières modifications apportées au texte par le Conseil constitutionnel.

Le PS refuse la responsabilité du durcissement de la loi Dadvsi

Par Estelle Dumout
ZDNet France
3 août 2006

Société - S'il revient au pouvoir en 2007, le PS assure qu’un nouveau texte de loi viendra modifier le projet Dadvsi. Mais il ne formule toujours pas de propositions concrètes pour améliorer le sort des internautes.

Le Parti socialiste refuse d'endosser la responsabilité du durcissement de la loi Dadvsi (*), après les censures apportées au texte par le Conseil Constitutionnel. La semaine dernière, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait publiquement rejeté la faute sur les députés PS, regrettant que «la saisine [du Conseil Constitutionnel par l'opposition] ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes».

Une analyse qu'Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la Culture et aux médias du PS, réfute complètement. «Le pouvoir enregistre un nouveau fiasco sur ce texte», affirme-t-elle dans un communiqué. «Si la droite est désormais confrontée à son échec dans ce domaine, comme dans bien d'autres, les artistes et les auteurs ainsi que les millions d'internautes qui téléchargent sont, eux, confrontés à du vide: les difficultés initiales justifiant le recours au législateur demeurent, la loi adoptée est inapplicable, les problèmes s'accumulent».

Et de faire de la question une promesse électorale: «dans ces conditions, le Parti socialiste prend l'engagement, s'il revient aux responsabilités à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2007, de mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique». Un texte, selon elle, qui sera «élaboré après un large débat public ainsi qu'à la suite d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties concernées: créateurs, consommateurs, industriels, fournisseurs d'accès...».

Une ligne commune dure à définir

Mais pour l'instant, aucune proposition concrète n'est formulée. Déjà, tout au long des débats, le PS n'est pas parvenu à se trouver une ligne commune et à afficher une unité sur les points les plus cruciaux. Les députés Christian Paul, Didier Mathus et Patrick Bloche ont farouchement défendu le principe de licence globale à l'Assemblée nationale en décembre. Avant d'être pris à contre-pied fin janvier par François Hollande, puis par un rapport publié par la section Culture du parti, dirigée par Anne Hidalgo.

Lors de la reprise des débats en mars, le PS n'avait toujours pas fait de propositions communes. Les sénateurs PS, de leur côté, ont contesté timidement les amendements et les projets du gouvernement.

Une fois les débats terminés, c'est Ségolène Royal qui a rajouté à la confusion, en se prononçant pour la licence globale. Elle s'est par ailleurs dite opposée au projet de loi Dadvsi et à ses dispositions sur les mesures techniques de protection (DRM), en publiant un communiqué commun avec Richard Stallman, l'apôtre des logiciels libres. Mais elle non plus n'a pas formulé de proposition concrète.

La loi Dadvsi est parue aujourd'hui, 3 août, au Journal officiel. Elle est donc officiellement promulguée.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

«dans ces conditions, le Parti socialiste prend l'engagement, s'il revient aux responsabilités à l'issue des élections présidentielles et législatives de 2007, de mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique». Un texte, selon elle, qui sera «élaboré après un large débat public ainsi qu'à la suite d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties concernées: créateurs, consommateurs, industriels, fournisseurs d'accès...».

La loi Dadvsi est parue aujourd'hui, 3 août, au Journal officiel. Elle est donc officiellement promulguée.

Mais le réseau, lui, fonctionne toujours

Ce n'est même pas le fait d'avoir commencé à prendre des leçons de chant depuis moins d'une année, c'est à cause... de sa maison de disques, FlowerBurger Records. En effet, cette maison ne soutient pas le combat de la RIAA contre le Peer-to-Peer, et a même mis en ligne une pétition pour l'arrêt des poursuites contre les internautes.