non non, ne me remerciez pas !

COPROPRIETE " BATIMENT I "





ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION





Le présent règlement de copropriété est établi en conformité des dispositions de la loi n° 67-22 du dix sept mars mille neuf cent soixante-sept fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis.



A l'effet de :



- Déterminer les " parties privatives " affectées à l'usage exclusif de chaque propriétaire et les " parties communes " affectées à l'usage collectif de tous les copropriétaires d'un ensemble immobilier,

- De fixer les règles nécessaires à la bonne administration de l'immeuble,

- De préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourrait avoir lieu.





DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER



Le présent règlement de copropriété s'applique à un ensemble immobilier sis dans la commune d'+++, avenue +++ et boulevard du +++, cadastré section +++ n°++



Il est limité :



- au Nord : la parcelle ++

- au Sud : Le boulevard ++

- à l'Est : la parcelle ++

- à l'Ouest : La voie ++





COMPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER



L'ensemble est formé d'un bâtiment, dénommé " I " à usage d'habitation, comprenant :





¨ AU REZ DE CHAUSSEE :

- deux appartements deux pièces, trois appartements trois pièces, dégagement, sas, hall,couloir de circulation, porche







¨ AU PREMIER ETAGE :

- un appartement quatre pièces, trois appartements trois pièces, dégagement, palier, couloir de circulation,



¨ AU DEUXIEME ETAGE :

- un appartement quatre pièces, trois appartements trois pièces, dégagement, palier, couloir de circulation.



¨ AU SOUS-SOL :

- 14 garages, un parking handicapé, neuf parkings 2 roues, un local Technique, un sas, dégagement, un local poubelles, voie de desserte souterraine



¨ A L'EXTERIEUR :

- Quatre parkings extérieurs, six parkings visiteurs, un parking handicapé visiteur, un local poubelles, jardins communs, voie de desserte, passages piétonniers, une voie d’acces au parking souterrain.





PLANS



Sont annexés ci-apres, les plans a savoir :

- plan de masse

- plan du sous-sol

- plan du rez de chaussée

- plan du premier étage

- plan du deuxième étage



Dréssés à l’échelle 1/100ème à l’exception du plan de masse, dréssé à l’échelle 1/200ème par Monsieur +++, géomètre-expert à ++++.





PARTIES COMMUNES GENERALES



Les parties communes générales sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ni a un groupe de copropriétaire déterminé. Elles appartiennent individement à l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la quote-part de droits afférente à chaque lot, ainsi qu’il est mentionné dans l’état descriptif de division qui suit.



Elles comprennent :



La totalité du sol, c’est à dire :

- L’ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, des accès, des voies, des jardins communs, et des jardins dont la jouissance est rattaché à certains lots , les ouvrages de soutennement , les parkings " visiteurs "

- Les clôtures périmétriques de la copropriété

- D’une façon générale tout élément de structure commun à l’ensemble de la coproriété (portail d’entrée, murs de clôture, réseaux…(liste non limitative))





PARTIES COMMUNES SPECIALES AUX LOTS DU BATIMENT



Les parties communes générales sont celles qui ne sont ni affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire ni à l’usage de l’ensemble les copropriétaires

Les parties communes spéciales aux lots + à ++ :



Elles comprennent :



- les fondations, les gros murs de façades et de refend, les murs pignons

mitoyens ou non,

- le gros œuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement des sols,

- la couverture de chaque bâtiment ainsi que les terrasses accessibles ou non,

- les souches des cheminées,

- les conduits de fumée ( coffres et gaines ), les têtes de cheminées, les conduits d'aération des W.C., et des salles de bains,

- les ornements des façades, loggias, balcons et terrasses, à l'exclusion des garde-corps, balustrades, barres d'appui, et des revêtements de sol,

- les vestibules, couloirs et halls, circulations des sous-sols, escaliers, leurs cages et paliers,

- les placards à compteurs et tous les accès et dégagements sous l'emprise du bâtiment,

- le local chaufferie, la chaudière et son installation,

- les locaux communs,

- les conduites de tout à l'égout, les drains et branchements d'égout particuliers au bâtiment,

- les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz et d'électricité, de télévision, de téléphone, etc … sauf toutefois les parties des canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux privatifs, et affectées à l'usage exclusif de ceux-ci,

- les enduits des façades,

- tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage, mais non les tapis-brosses des portes palières qui sont parties privatives,

- l’ascenseur avec l’ensemble de sa machinerie

- les locaux poubelles,

- les locaux boîtes aux lettres,

- les parkings " 2 roues ",

- les rampes d’acces au garage des batiments

Cette énonciation est purement énonciative et non-limitative





PARTIES PRIVATIVES



Les locaux et espaces, qui aux termes de l'état descriptif de division ci-dessus, sont compris dans la composition d'un lot, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, et comme tels, constituent des " parties privatives" .



Elles comprennent :



- les plafonds et parquets ( à l'exclusion des ouvrages de gros œuvre qui sont parties communes ),

- les carrelages, dalles et tous autres revêtements des sols,

- les cloisons intérieures ( mais non les gros murs ni les refends classés dans les parties communes ), ainsi que leurs portes,

- les portes palières, les fenêtres, les garde-corps, les balustrades, barres d'appui et assimilés,

- les canalisations intérieures à l'exclusion des canalisations communes

( colonnes montantes, etc… ) les radiateurs de chauffage central et les convecteurs,

- les installations sanitaires des salles de bains, cabinets de toilette, et W.C.

- les installations des cuisines ( éviers, etc… )

- les placards et penderies,

- les glaces, papiers, tentures et décors.



Et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, cette désignation n'étant qu'énonciative et non limitative.





CAS PARTICULIERS



- Les murs séparatifs d’une Partie Commune générale ou spéciale et d’une partie privative sont des parties communes

- Les séparations entre appartements, quand elles ne font pas partie du gros œuvre, ainsi que les spérations des garages, les cloisons, murets exterieurs et clôtures séparatives de deux jardins privatifs, sont mitoyennes entre copropriétaires voisins.





La copropriété est conforme aux indications qui ont été données lors des travaux préparatoires de la loi du 10 juilllet 1965. (v JO débats Sénat, séance du 8 juin 1965, p 521)



Article 10Modifié par Loi 2000-1208 13 Décembre 2000 art 76 JORF 14 décembre 2000.Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.



I – TANTIEMES GENERAUX



A – Eléments pris en considération



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1, 00 pour les surfaces habitables des appartements

0,40 pour les surfaces des garages en sous-sol

0,30 pour les surfaces des parkings en sous-sol





En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,

0,15 pour les surfaces des parkings extérieurs,

0,20 pour les surfaces des parkings sous pergola,





Situation des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot un coefficient de niveau défini comme suit :



0,95 pour les surfaces des parties des lots au sous-sol

0,90 pour les surfaces des parties des lots au rez de chaussée

0,95 pour les surfaces des parties des lots au premier étage

1,00 pour les surfaces des parties des lots au deuxième étage

1,025 pour les surfaces des parties des lots au deuxième étage





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par les coefficients de consistance et de situation.



2 ) La quote-part des parties communes générales d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant la copropriété multipliée par 10.000







II – CHARGES GENERALES



Relatives à la CONSERVATION, à l'ENTRETIEN et à l'ADMINISTRATITION des parties communes

Doivent être PROPORTIONNELLES aux valeurs relatives des lots... relatives des lots...



II-1 CHARGES DE BATIMENT



A – Eléments pris en considération



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1,00 pour les surfaces habitables des appartements

0,40 pour les surfaces des garages en sous-sol

0,30 pour les surfaces des parkings en sous-sol



En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par le coefficient de consistance



2 ) La quote-part des parties charges générales d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant le bâtiment multipliée par 10.000







III – CHARGES PARTICUIERES



Relatives aux SERVICES COLLECTIFS et éléments d'EQUIPEMENT COMMUNS

Sont fonction de l'UTILITE de la partie commune

relatives des lots...

III-1 CHARGES D’ESCALIER D’ACCES AUX ETAGES



Cette charge s’applique a l’escalier d’accès aux étages et non a l’escalier d’accès au sous-sol depuis le rez de chaussée qui fait lui-même l’objet d’une charge particulière.



A – Eléments pris en considération



L’emplacement du lot



Les lots concernés par une charge d’escalier sont les lots situés dans les étage du bâtiment contenant ledit escalier.



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1,00 pour les surfaces habitables des appartements

0,40 pour les surfaces des garages en sous-sol

0,30 pour les surfaces des parkings en sous-sol



En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,



Situation des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot un coefficient de niveau défini comme suit :



0,00 pour les surfaces des parties des lots au rez de chaussée

1,00 pour les surfaces des parties des lots au premier étage

1,05 pour les surfaces des parties des lots au deuxième étage

1,10 pour les surfaces des parties des lots au troisième étage





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par les coefficients de consistance et de situation



2 ) La quote-part des parties charges d’escalier d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant le bâtiment multipliée par 10.000





III-2 CHARGES D’ESCALIER D’ACCES AU SOUS-SOL



Cette charge s’applique a l’escalier d’accès sous-sol depuis le rez de chaussée et non a l’escalier d’accès aux étages qui fait lui-même l’objet d’une charge particulière.



A – Eléments pris en considération



L’emplacement du lot



Les lots concernés par une charge d’escalier d’accès au sous sol sont tous les lots situés au sous-sol du bâtiment ou du groupe de bâtiments ainsi que les tous les lots situés dans les étages du bâtiment où se situe l’escalier en question..



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1,00 pour les surfaces habitables des appartements

0,40 pour les surfaces des garages en sous-sol

0,30 pour les surfaces des parkings en sous-sol



En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par le coefficient de consistance



2 ) La quote-part des parties charges d’escalier d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant le bâtiment multipliée par 10.000





III-3 CHARGES D’ASCENSEUR



A – Eléments pris en considération



L’emplacement du lot



Les lots concernés par une charge d’ascenseur sont tous les lots situés au sous-sol du bâtiment ou du groupe de bâtiments ainsi que les tous les lots situés dans les étages du bâtiment où se situe l’ascenseur en question.



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1,00 pour les surfaces habitables des appartements

0,40 pour les surfaces des garages en sous-sol

0,30 pour les surfaces des parkings en sous-sol



En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,



Situation des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot un coefficient de niveau défini comme suit :



0.70 pour les surfaces des parties des lots au sous-sol

0.30 pour les surfaces des parties des lots au rez de chaussée

0.70 pour les surfaces des parties des lots au premier étage

1.10 pour les surfaces des parties des lots au deuxième étage

1.30 pour les surfaces des parties des lots au troisième étage





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par les coefficients de consistance et de situation



2 ) La quote-part des parties charges d’escalier d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant le bâtiment multipliée par 10.000





III-4 CHARGES DE PISCINE



A – Eléments pris en considération



L’emplacement du lot



Les lots concernés par une charge de piscine sont uniquement des lots d’habitation.



La superficie des lots



C'est la surface intérieure, et le cas échéant extérieure des parties privatives des lots telles qu'elles sont définies ci-après dans l'état descriptif de division.



Consistance des lots



Il est appliqué aux différentes surfaces composant un lot, un coefficient de consistance défini comme suit :



En ce qui concerne les surfaces intérieures :

1,00 pour les surfaces habitables des appartements



En ce qui concerne les surfaces extérieures :

0,10 pour les surfaces des jardins,

0,15 pour les surfaces des terrasses,

0,10 pour les surfaces des balcons,

0,40 pour les surfaces des loggias,





B – Méthode de Calcul



1 ) La valeur relative d'un lot est égale à la somme des surfaces des différentes parties des lots pondérée pour chacune d'entre elles par le coefficient de consistance



2 ) La quote-part des parties charges d’escalier d'un lot est égale à la valeur relative du lot divisée par le total des valeurs relatives de l'ensemble des lots composant le bâtiment multipliée par 10.00