loi chatel

salut ,j'aurai voulut savoir si quelqu un savait si elle s'applique a tout les contrats ancien et nouveau merci de vos réponses @+ lolo

à tous les clients de FAIs (entre autres) oui

Mais que veux tu exactement savoir ? Quel est le cas concret ?

salut, voila cela fais 3 ans que je suis chez free et je voulait savoir ci la loi chatel s'appliquer a tous les contrats ancien et récent donc a moi merci @+ lolo

pour free: http://www.freenews.fr/nat/6017-services-free-contourne-t-il-la-loi-chatel-en(...)

salut, je souhaite résilier mon contrat chez free, je voulais savoir si les 10 jours dont parle la loi chatel s'applique a tous les contrats ancien et nouveau j'ai lue sa dans micro hebdo 526 page 6 la fin du contrat-boulet merci de vos réponses @+ lolo

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-(...)

P.S. : n'allez pas sur le site loichatel.fr, c'est un site créé par une société de complémentaire pour un devis, il n'y a aucun information sur la loi.

Pour tout ce qui concerne le législatif et plus particulièrement la loi Châtel , tout le monde trouvera son bonheur sur le site officiel géré par le gouvernement et qui se trouve à l''adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.frsur ce site se trouve tous les codes ( civil, rural,du commerce.... ) site trés util à garder dans ses favoris.

C'est un site tout à fait independant, il s'agit seulement du site ou toutes les lois de la republiques sont repertories.

Concernant les contrats en cours au 1er juin dont l'engagement est de 24 mois, attention à l'application d'une des dispositions(loi Chatel) en place à cette date: celle-là n'est applicable que s'il s'agit de modification(s) des termes de ces contrats dès le 1er juin(dans ce cas seulement, il est donc possible de résilier son contrat dès le 13ème mois d'abonnement en ne payant que le quart des pénalités sur les mois restants).