http://www.telesatellite.com/actu/tp.asp/tp/17800

Et maintenant, c'est Richard Stallman qui est empêché de se rendre à Matignon, dont la décision de ne pas le recevoir est paraît-il mûrement réfléchie...
Plus d'infos sur http://eucd.info/

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.

faudrait déjà qu'ils réussisse a appliqué la loi...
et qu'elle se fasse respecté

Up.
Personne se sent concerne?
Beaucoup de pancartes d'opposants au DADVSI titraient pourtant "60 millions de pirates".
Regardez les logiciels que vous utilisez, et mefiez-vous! Les logiciels libres trop portes sur le multimedia risque de finir aux oubliettes, et bien d'autres.
Regardez votre balladeur mp3, votre autoradio...
Toujours rien?
Ca n'est peut etre pas 60M pirates, mais c'est surement 60M concernes...

dude>> non, pas avec MPC, parce qu'il s'appuie sur des codecs. Le player en lui meme ne risque rien. Par contre VLC est vise, parce qu'il utilise ses codecs, et notamment un portage de l'algorithme DeCSS pour lire les DVD, algorithme desormais illegal et dont l'utilisatione st punie par le DADVSI.

Pis si yavait que les IM! IE? Firefox permettent de telecharger sur des ftp! Les ftp peuvent etre mis en place grace a Apache.... Apache illegal aussi? 70% du net illegal en France donc???
On peut etre fier de nous!

Personne se sent concerne?

Suites de la DADVSI : les industriels se gaussent ou se fâchent
Le 03-jui-2006

Après le vote définitif de la loi DADVSI, dont le texte et la procédure seront bientôt examinés à la loupe par le Conseil Constitutionnel, les commentaires, les angoisses, voire les invectives se multiplient. Ce qui montre, une fois de plus, que rien n’est réglé dans cette histoire…

Parmi les plus remontés : les industriels nord-américains de la « high-tech » qui à longueur d’émissions, de billets dans les journaux et de prises de position en tous genres critiquent vertement la loi française et ceux qui l’ont inspiré. Pour eux, cette loi illustre « la complète indifférence de la France à l'égard de la propriété intellectuelle ». Pour d’autres, elle illustre « l’amateurisme avec lequel a été mis au point ce projet de loi et le manque de réflexion et de concertation qui l’a entouré ». Très suivi de l’autre côté de l’Atlantique, notamment par les équipes d’Apple, très remontées contre l’obligation faite par la loi d’ouvrir sa plate-forme iTunes Music Store aux concurrents pour assurer l’interopérabilité, le projet de loi était un « mauvais projet de loi » - dit ce cadre d’Apple – et l’interopérabilité n’a été ajoutée que pour s’assurer le votre de nombre de députés UMP très sceptiques tant sur la forme que sur le fond… Selon l'association Americans for Technology Leadership (ATL), la nouvelle loi française « forçant Apple à ouvrir iTunes aux appareils (baladeurs) de ses rivaux est une attaque sur les droits de propriété intellectuelle non seulement d'Apple mais de toutes les entreprises ». L’association ajoute : « Même si la version finale est légèrement moins sévère que le projet de loi précédent, cela continue d'illustrer la complète indifférence de la France à l'égard de la propriété intellectuelle ». Un autre reproche majeur est adressé au texte de la part d’acteurs fidèles à l’économie de marchés (et non de vulgaires « marxistes », comme ont pu être baptisés les tenants du logiciel libre par le rapporteur à l’Assemblée Nationale Christian Vanneste à l’occasion d’un colloque organisé peu de temps avant l’examen de la loi…) : il « casse le cycle de l'innovation qui bénéficie aux consommateurs ».

Dans la Silicon Valley, les noms d’oiseaux pleuvent !

En direct de la Silicon Valley, le site Siliconvalley.com et l’un de ses blogs titrent « Liberté, Egalité, Interopérabilité » (http://blogs.siliconvalley.com/gmsv/2006/06/libert_galit_in.html) et commente les réactions particulièrement vives chez Apple à Cuppertino dans ces termes : « Apple a officiellement un petit problème français. Les députés à Paris viennent d’approuver finalement la loi qui leur était soumise par le gouvernement et qui exige des fournisseurs d’appareils numériques et autres plateformes de téléchargements qu’ils partagent leurs technologies ce qui permettrait à n’importe quel rival des dits fournisseurs ou plateformes de proposer une offre compatible avec leurs lecteurs ou leur site de téléchargement. Dans cette affaire Apple est isolé et c’est lui qui a le plus à perdre de toute initiative en la matière avec pour conséquence l’obligation faite aux iPods et iTunes Music Store d’accueillir avec le sourire leurs plus féroces concurrents dans la place. Une hypothèse qui fait resurgir le spectre d’un retrait pur et simple d’Apple de l’hexagone(ndlr : voir « Plus jamais une chanson de Johnny sur iTunes » du 22 mars dernier). Bien qu’une volée de « connards ! » ait retenti sur le campus de Cupertino à l’heure même où les députés français validaient la DADVSI, Apple n'a offert aucun commentaire officiel immédiat sur ce qu'il avait précédemment appelé une étape vers ‘une culture commanditée par l’état de la piraterie’.

Mais à Paris, l’ARP, la SACD et le SEV se félicitent

L'Arp (Société civile des Auteurs réalisateurs producteurs) et la SACD (Société des auteurs-compositeurs dramatiques) ont accueilli « avec satisfaction et soulagement » le vote définitif du projet de loi sur le droit d'auteur. Dans leur communiqué commun, les deux organisations disent se réjouir notamment « que ce texte soit parvenu à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique tout en maintenant les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle ». « L'économie générale du texte est fidèle à la philosophie de la directive européenne, en reconnaissant la validité et la nécessité de protéger le droit d'auteur dans l'univers numérique, et à la volonté exprimée par le gouvernement comme par de nombreux parlementaires d'adapter l'échelle des peines à la gravité des actes de contrefaçon et de promouvoir les principes d'interopérabilité et de rémunération pour copie privée ». Pour eux, le texte « sécurise et consolide les bases du développement d'une offre légale de vidéo à la demande aussi attractive que diversifiée » (au mot près ce que répète depuis des semaines, avec la foi du charbonnier, Renaud Donnedieu de Vabres… Il y a donc, pour le moins, perméabilité de leurs arguments, travaillés il est vrai de concert).

Pour sa part, le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) s'est également déclaré « satisfait » de ce vote dans un communiqué et s’est félicité que « la spécificité du DVD, notamment son rôle significatif dans le financement du cinéma, ait été reconnue et que le champ de l'exception pour copie privée n'ait pas été immodérément et dangereusement étendu » (on peut même dire que la commission qui doit décider du nombre de copies de sécurité susceptibles d’être créés peut très bien décider purement et simplement que ce droit n’existe plus, ainsi que la dernière jurisprudence en date semble le faire accroire... Mais, pas 100% satisfait, le SEV dit déplorer en revanche « que le dispositif de lutte contre la contrefaçon numérique ne semble pas offrir assez de garanties d'efficacité ».

Bof, une loi totalement inapplicable ne me fait pas peur...

Si moi.
Me concernant, il y a des choses que je ne changerai pas : utiliser tous les moyens techniques à ma disposition pour pouvoir écouter de la zic achetée sur mon baladeur mp3 quand je cours. Hors de question de me laisser imposer des formats-à-la-kon ne fonctionnant que sur un appareil (et pas le mien). Hors de question également d'emmener des CD originaux dans ma voiture : je me suis fait braquer ma caisse une fois, la prochaine, ils n'emporteront que des copies.

Là où ça coince, c'est pour les logiciels eux-mêmes (et leurs éditeurs) mais que faire (à part signer la pétition, ce que j'ai déjà fait) ?

un petit article pour info

Youhou!
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-799196,0.html?xtor=RSS-32(...)

DADVSI valide, aventure finie!

Oui sauf que ce sera encore plus douloureux que ce qu'écrit le Monde

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-co(...)

Euh, la ca fait carrement peur, meme!
j'attend les niouzes de sites comme eucd.info ou linuxfr.org...

Merci pour ces infos Maintenant quelqu'un peut-il nous faire un résumé, pour nous (surtout pour moi ) de ce qui va réellement changer

En substance, tu payes le prix fort pour tous tes médias numériques ou tu vas en taule !

Merci pour ces infos Maintenant quelqu'un peut-il nous faire un résumé, pour nous (surtout pour moi ) de ce qui va réellement changer

On va simplifier :
-) Creer ou utiliser un logiciel de P2P est puni par la loi
-) La punition pour utilisation est l'ancienne (l'amende de 38€ est annulee); donc big amende et prison.
-) Si tu as un cd protege contre la copie, bah tu te tais, et tu l'ecoute la ou tu peux le lire. Comment ca, tu peux le lire nul part? bah tant pis pour toi.
-) Bien evidemment, aller a l'encontre de ces protections est puni.

La suite quand ca me reviendra.

Même si tu télécharges kekchose de légal ?

EUCD.info

http://eucd.info/index.php?2006/07/28/337-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-p(...)


LinuxFr.org

http://linuxfr.org/2006/07/28/21140.html

Vive le DADVSI.

Ce qui me fait marrer en lisant ces articles, c'est qu'on pourrait croire que c'est la faute du Conseil Constitutionnel si les sanctions se trouvent être aggravées

Le seul et unique responsable est la majorité actuelle qui a fait passer le texte !

C'est hallucinant quand meme : l'opposition a saisi le conseil constitutionnel pour eclaircir le sujet.
Au final, personne n'est content !
Le recours de l'opposition est un echec.
Des points souhaites par RDDV sont supprimes.
L'utilisateur d'internet est dans la mouise dsormais.

Il y avait surement des choses a faire avant, mais le conseil constitutionnel a quand meme bien casse l'histoire.

Le CC a seulement vérifié la constitutionnalité de la loi, point barre. C'est pas à lui de faire le boulot des parlementaires qui pondent des lois à chier et inapplicables comme DADVSI.

Faudrait peut être pas se tromper de responsable