The DADVSI Code (loi sur les droits d'auteurs)

Message édité par fml
=====================

Ce topic a été ouvert le 13 décembre 2005, alors que le projet de loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) était en cours de discussion.

Aujourd'hui, une mise à jour s'impose puisque cette loi a été publiée au journal officiel le 3 août 2006. Le texte est disponible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L#

Devant les nombreuses interprétations lues ici et là, et les inquiétudes qu'elle suscite, Micro Hebdo s'en fait l'écho et à consacré plusieurs articles à ce sujet. Cela étant dit, le silence de la plupart des médias (complicité politique ou réel manque d'intérêt ?) fut tel que cette loi qui nous concerne tous est passée inaperçue.

Cette loi soulève beaucoup d'inquiétudes et remet en cause le principe même d'Internet qui est le partage de données informatiques.

Tout d'abord, oublierait-on qu'Internet est un réseau mondial décentralisé ? A l'heure où l'on nous cesse de parler d'Europe et de mondialisation, nous pondre une loi nationale pour régir les flux mondiaux n'a aucun sens.

Ensuite, tout a été fait pour que le débat soit le plus étouffé possible (examen du projet de loi en procédure d'urgence à la veille de Noël dans un hemicycle pratiquement désert, silence des médias et des politiques...).


Voyons maintenant le contenu :

Le droit à la copie privée n'est plus garanti.

L'interopérabilité n'est plus un droit : vous ne pouvez pas forcément lire ce que vous achetez (on peut vous interdire de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l’éditeur du DVD). C'est comme si un éditeur de livres imposait une marque de lunettes pour lire ses livres et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un pirate.

La loi DADVSI s'appuie beaucoup sur les DRM qui sont des moyens techniques de protection. Pour bien comprendre de quoi il s'agit, prenons l'exemple d'une bouteille d'eau de marque X sur laquelle il est écrit : bouteille destinée à contenir exclusivement de l'Eau Minérale Naturelle X. Une fois consommée, rien n'empêche de la remplir avec une autre eau (minérale, de source ou du robinet) ou avec d'autres liquides. Avec des DRM, la bouteille d'eau vérifierait si son contenu correspond avec ce qu'elle est autorisée à contenir et agirait en conséquence : si les DRM de l'eau n'étaient pas ceux prévus, la bouteille empêcherait d'être remplie ou son bouchon ne se dévisserait plus une fois refermée, voire elle se détruirait.

D'un côté, on nous empêche donc de copier, et de l'autre, on maintient la taxe de redevance sur la copie privée susceptible d'être élargie aux disques durs et aux clés USB. On est donc dans une situation où on paye une taxe pour un support, même si celui-ci n’est pas utilisé pour graver une oeuvre protégée. Et en outre, le DROIT de copier (et donc d’utiliser ce support de stockage pour la raison pour laquelle on a payé la taxe) n’est plus garanti !

Quant aux logiciels de P2P, leur diffusion est interdite.

En revanche, leur utilisation n'est pas ouvertement interdite, mais le téléchargement illégal est puni de la même façon que n’importe quel déli de contrefaçon : jusqu’à 3 ans de prison ferme et 300 000 euros d’amende.

En allant plus loin, cela peut concerner aussi les navigateurs (comme Firefox) qui permettent de télécharger des documents numériques (dont la plupart sont protégés par des droits d'auteur) par les protocoles HTTP et FTP. Bientôt, la vente des couteaux sera-t-elle interdite sous prétexte qu'ils peuvent être manifestement destinés à tuer ?

Ce qui nous paraitrait ridicule et inconcevable dans notre quotidien devient réalité dans le monde de l'informatique.

Cette loi inquiète bon nombre de collectivités, associations, entreprises, webradios associatives... Certains qui avaient opté pour des logiciels libres se posent maintenant des questions.
Si on décortique cette loi à fond, les utilisateurs français de Linux devront acheter Windows et l'installer sur leur PC pour pouvoir lire légalement les oeuvres qu'ils auront achetées.

Cette loi ne risque-t-elle pas de décourager le développement des logiciels libres et de donner naissance à une nouvelle forme de piratage ? Un parti Pirate vient même d'être créé ( http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10960 ). A moins que d'ici là, on se retrouve tous en prison...


Liens pour mieux comprendre :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12039
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=8242
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11073
http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI
et une petite BD car faut bien rigoler un peu : http://www.l1f3.com/memoires/index.php?2006/08/07/75-da-dvsi-revolution

Commençons par une question simple :

Est-ce que je pourrais graver mes CD "protégés" avec le Lecteur Media de Windows ?

Et est-ce que mon frère aura droit d'écouter mes MP3 créés avec mes CD ?

J'ai fait l'effort de lire le projet de Loi en entier. Pour moi, le site EUCD.info est tres objectif quant au sujet.
Par exemple ceci, extrait du projet de loi:


En francais clair, ca veut dire, on touche pas aux protections. Je reviens au Libre, meme si ca ennuie certains. Ce que je vois-la, c'est que si on peut pas s'acheter le decodeur legal, alors on a pas le droit de profiter.
A l'heure actuelle, de plus en plus de gens boudent Windows, quelqu'en soient les raisons. Ces gens choisissent un pc equipe d'une distribution type Mandriva. Attention, je parle d'utilisateurs lambdas! Pour lire leur DVD, ils auront le choix entre une foule de logiciels libres pour lire leurs DVD, ayant tous une chose en commun, l'utilisation de l'algorithme DeCSS, illegal.

Mes questions sont donc:
Est ce que ce chapitre signifie que l'on sera oblige de payer une licence Windows et un logiciel de lecture de DVD pour profiter de nos DVD?
Si oui, pourquoi l'Etat francais (et l'UE) prend-il position pour "Microsoft" (pour simplifier ), alors que celui-ci a ete condamne par l'UE il y a quelques temps pour abus de position dominante?
Si non, est-ce que l'Etat Francais s'engage a fournir des algos de decryptage legaux?




Me fait marrer celui la!
En equivalent libre, ca donne, on te file pas un rond, mais tu nous dit comment on fait! Pas sur que les negociateurs des grosses entreprises qui developpent les protections apprecient!

Question:
L'Etat a-t-il connaissance de l'existence du Libre, et si oui, pourquoi decide-t-il de le menacer?





Bah pareil qu'avant.




Pas sur d'avoir compris le texte:
C'est du flicage sur les reseaux p2p? Sur le net en general?


Pis le reste cai du blabla de completion d'articles existants.

Donc voila mes quelques questions, que je peux reformuler si besoin est, et que je completerai par quelques questions plus generales:


Est-ce qu'on aura toujours le droit d'encoder du son en mp3 et de la video en divx si l'on est proprietaire de l'original?
Est ce qu'on aura toujours le droit de preter un cd a son voisin?
Est ce que les drm vont prendre une place plus importante au niveau materiel et logiciel?


c'est un peu en vrac, et je cherche encore des questions!