Images à la suite ( 2 )

"Réglementation -Titre I - Compétences communale

Article L. 2212-2 5° Code Général des Collectivités Territoriales
(ancien L 131-2 6° code des communes)

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elles comprend notamment :

5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieur. "

et de 1

et de deux

Jypalou !

bois des loups

j'ai trouver votre site avec toutes les loco....