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Légal ou pas ? Proposer la sauvegarde de CD...

dark_vidor le 13 avril 2007 à 18h04
bonjour à tous,
je souhaite créer ma micro entreprise de multi service et je me pose une question
au nombre des services je souhaiterai proposer le rippage + sauvegarde de CD originaux envoyer par le client au format numérique, les ripper puis renvoyer le tout au client avec les cd originaux

je m'interroge quand meme sur la legalite de la chose ?
qu'en pensez vous ?
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tintin33 le 13 avril 2007 à 18h35
Tu as raison de t'interroger :D , à mon avis s'il s'agit bien d'un CD audio du commerce il est protégé par le copyright ... de la même façon qu'un laboratoire n'a pas le droit d'effectuer des copies ou des reproductions de photos réalisées par un professionnel (mariage, communion ...) sans l'accord de celui-ci car c'est bien lui, et non le client, qui reste propriétaire de l'image (et du négatif).

Et c'est logique ! :chepa:

bantaboy le 13 avril 2007 à 19h58
De plus, si le cd est équipé d'un système anti-copie ou de protection, le contourner pour en faire une copie, même de sauvegarde, devient illégal.


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dark_vidor le 13 avril 2007 à 20h17
je suis daccord avec vous sur ces points mais cependant il est legal de faire une sauvegarde pour le domaine privé après c'est est ce qu'il faut la faire soit meme ou on peut la sous traité ? ...

y'a t il un spécialiste (avocat?) qui serais répondre ?

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bantaboy le 14 avril 2007 à 08h14
dark_vidor a écrit :
je suis daccord avec vous sur ces points mais cependant il est legal de faire une sauvegarde pour le domaine privé après c'est est ce qu'il faut la faire soit meme ou on peut la sous traité ? ...

y'a t il un spécialiste (avocat?) qui serais répondre ?




Lorsque tu achètes un logiciel, jeu, ou autre, tu paye une license, un droit d'utilisation (les données ne t'appartenant pas). La license est une license d'utilisation. Elle est destiné uniquement au détenteur de cette license d'user du produit toujours dans le respect des accords de cette même license. La license peut te permettre d'effectuer une copie de sauvegarde (la sous-traiter, je ne sais pas), mais en aucun de contourner un système de protection ou anti-copie pour y procéder. Il me semble qu'en l'état actuel de la législation, il en est ainsi.. :chepa:
N'hésitez pas à me corriger si je me trompe.
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dark_vidor le 14 avril 2007 à 14h49
ma question est bien entendu orienté sauvegarde quand il ne s'agit pas de contourner un moyen anti copie ...
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bantaboy le 14 avril 2007 à 15h07
dark_vidor a écrit :
ma question est bien entendu orienté sauvegarde quand il ne s'agit pas de contourner un moyen anti copie ...


Dans cette situation, il est accepté de copier afin de sauvegarder. Maintenant savoir si le faire faire par un prestataire est possible, j'imagine que oui. Mais aujourd'hui chaque possesseur de pc est en mesure de faire ça chez lui à moindre frais, chaque société possède à présent un service informatique capable d'y procéder dans des délais immédiats.
Cela pourrait se jouer, à mon sens, sur le volume de données à sauvegarder et le coût nécessaire à cette opération.

Ne serait-il pas plutôt judicieux dans ce cas d'y associer une proposition de service de stockage de données pour professionnels/entreprises ?
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dark_vidor le 14 avril 2007 à 16h28
ba sous-traitant ^^ c'est ça la définition :D maintenant j'suis pas sur qu'il y ait des entreprises qui le propose c'est juste une idée de service possible
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