Decret Ministeriel; heures de sortie ?

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h,

Les contrôles sont souvent demandés par l'employeur, pensez-y !

En effet

et aussi les contre visites chez médecin agréé (pour les fonctionnaires)
vécu inside

Si ce n'est pas une erreur je pense que ce decret va faciliter les controles et supprimer les heures sups aux controleurs

:hello: Si j'ai bien compris, le malade a le droit de faire la bringue toute la nuit, pourvu qu' il soit chez lui de 9 à 11 et de 14 à 16h!

C'est bien ça !
J'ai écrit à Legifrance pour confirmation et ils m'ont répondu de m'adresser au ministère. Ce que je viens de faire à l'instant
Réponse avec un delai max de 7 jours

Cette obligation de rester chez soi aux heures citées prenait effet à compter de la parution du document ? Soit le 14 septembre 2007 ?

Parceque j'ai un arrêt maladie en main daté du 06 novembre 2007, sur lequel mon medecin à indiqué :

Autorisation de sortie de 14h à 17h

Et je ne vois pas indiqué que c'est une dérogation donc c'est contradictoire avec le présent document.

Cette obligation de rester chez soi aux heures citées prenait effet à compter de la parution du document ? Soit le 14 septembre 2007 ?

Parceque j'ai un arrêt maladie en main daté du 06 novembre 2007, sur lequel mon medecin à indiqué :

Autorisation de sortie de 14h à 17h

Et je ne vois pas indiqué que c'est une dérogation donc c'est contradictoire avec le présent document.

Si je me souviens bien, une loi ne peut avoir d'effet rétro-actif, dans ce cas tu fait ce que tu veux

Parceque j'ai un arrêt maladie en main daté du 06 novembre 2007, sur lequel mon medecin à indiqué :

Autorisation de sortie de 14h à 17h

Bonjour,

Nous avons repris les éléments du décret n°2007-1348 publié au Journal Officiel et repris dans le code de la sécurité sociale :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSECSOCR.rcv&ar(...)


Cette information figure également sur le site de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS): http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-e(...)

En théorie, cela signifie que l'on peut sortir en dehors de ces heures, même la nuit.
Toutefois, nous émettons des réserves sur l'interprétation de cette mesure par les tribunaux en cas de litige avec l'assurance maladie, en particulier en cas de suspicion d'abus.
Le respect du principe de l'arrêt de travail (AT) en général et de son motif médical en particulier appellent donc une lecture raisonnable de ce texte.

En cas de doute sur le(s) comportement(s) favorable(s) à la guérison d'un malade en AT, il convient de se tourner vers le médecin prescripteur de l'arrêt.


Cordialement.

ben si tu peux aller faire un resto à midi avec une copine, tu dois pouvoir aussi aller bosser non ?

et alors, les autres voudraient plein d'heures de sortie et tu dis rien

c'est du parti-pris

et si justement j'ai besoin de changer d'air pour aller mieux, le médecin m'encouragera justement à sortir pour voir mes copines et même pour passer la soirée avec elle

le ministère m'a repondu
mais attention à l'interprétation ....

Bonjour,
Fonctionnaire en arrêt depuis le 31.10.07 pour des conflits professionnels, j'ai eu droit au contrôle d'un médecin agrée envoyé par mon employeur.
J'ai eu connaissance depuis de cet dernier décret inconnu des médecins. Or il s'avère que ce personnage est passé chez moi vers 11h35, j'étais absente et mon fils mineur lui a répondu. Cet individu a pénétré dans mon domicile sans y avoir été invité par mon fils, l'a mis mal à l'aise. L'enfant s'est culpabilisé au point de ne pouvoir aller en cours.
Est-il dans l'illégalité ? Dois-je porter plainte à son égard ? Quels sont les recours dans ce cas de figure ? A-t-il le droit d'influencer un mineur et de pénétrer chez moi comme ça ?

Je vous remercie pour les réponses ou idées que vous pourrez me transmettre. Je dois répondre à mon employeur au + vite par recommandé.
Selky974