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  résilier son abonnement à free

 

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résilier son abonnement à free

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n°266166
tiennou
Posté le 28-12-2005 à 20:48:53  answer
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slt

 comment fait on pour résilier son abonnement à free ?

 merci

n°266167
nobug
Ne pas paniquer !!
Posté le 28-12-2005 à 22:47:42  answer
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Extrait des CGV (conditions générales de vente) Free : (se référer au contrat signé)

 ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION

 11.1. A l'initiative de Free

 Free pourra résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation des dispositions de l’article 4 ci-dessus. et en particulier :

 - l’Usager fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
 - Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;

 Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Free se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'Usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
 En cas de défaut ou de retard de paiement et en l’absence de régularisation après la suspension visée à l’article 10.2, Free pourra résilier le présent contrat après l’envoi d’un nouveau rappel resté sans effet pendant 8 jours, sans que l’Usager puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.

 En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où Free se verrait notifier par France Télécom la perte de l’accès ADSL ou dégroupé servant de support à l’offre Free Haut Débit.

 La résiliation de l’accès à l’initiative de Free pour les cas visés précédemment feront l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes.

 Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à Free et/ou une des conventions telles que visées en Préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de Free. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.

 11.2. A l'initiative de l'Usager

 La résiliation à l'initiative de l'Usager peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi recommandé avec demande d'accusé de réception comprenant le formulaire de résiliation prévu à cet effet et le modem correspondant fourni par Free. Pour des raisons d’efficacité, il est conseillé d'envoyer le formulaire et le modem dans un même envoi ; toutefois, l’Usager reste libre de réaliser deux envois séparés à l'unique condition que ces deux envois mentionnent le nom / prénom du titulaire de l'accès ainsi que le numéro de la ligne ADSL conformément à l’article 7 des présentes. A cet effet, Free met à disposition un formulaire de résiliation téléchargeable sur son site Internet à cette adresse: http://adsl.free.fr/comptes/resiliation.html.

 L’usager devra notifier sa résiliation et renvoyer le ou les équipements détenus à l'adresse suivante :
 FREE
 BP2 91 167 Longjumeau Cedex 9

 En application de l'article 7 des présentes, il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l'accès et le numéro de la ligne ADSL ne sera pas prise en compte et que tout envoi de modem ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l'accès et le numéro de la ligne ADSL sera facturé.
 Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.

 La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.

 En cas d'envoi après le 20 du mois en cours, la résiliation prendra alors effet le mois suivant, l’abonnement restant dû dans sa totalité. Des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès seront prélevés en cas de résiliation.

 Ces frais découlent notamment de la somme des frais d'accès et des frais de résiliation facturés par France Télécom à Free pour un accès ADSL et/ou un accès à la boucle locale en accès partagé à laquelle Free ajoutera la TVA au taux en vigueur. Ces frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès sont de 96 - quatre-vingt seize - Euros TTC. En outre, il sera appliqué sur ces frais de 96 euros une réduction de 3 euros TTC pour chaque mois calendaire écoulé depuis le mois suivant celui de la date de mise à disposition de l'accès Free Haut Débit faisant l'objet de la résiliation. Ainsi au bout de 33 mois l'Usager n'a plus aucun frais à s'acquitter en cas de résiliation. Par exemple un Usager qui a souscrit au forfait Free Haut Débit en Octobre 2002 et résilie en Octobre 2004 sera redevable de 24 euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès.

 Ces frais ne seront pas facturés en cas de résiliation imputable à Free.

 11.3. Déménagement de l'Usager ou résiliation de l’abonnement France Télécom

 L'accès au forfait Free Haut Débit étant lié à la liaison physique de la boucle locale desservant le local de l'Usager, l’Usager est informé qu’en cas de déménagement, il ne pourra pas transférer son forfait Free Haut débit et aura l’obligation de résilier le Forfait Free Haut Débit.

 La résiliation de l’abonnement France Télécom, pour quelque motif que ce soit, postérieurement à la souscription au Service Free Haut Débit ainsi que la mise en place d'un service limité par France Télécom sur la ligne téléphonique de l'Usager exploitée par France Télécom entraînera la résiliation du Service Free Haut Débit à l’initiative de l’Usager.

 Dans ces deux cas, cette résiliation entraînera des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès dans les modalités prévues par l’article 11.2. des présentes.
 En cas de volonté de résilier l’abonnement France Télécom, il est impératif de résilier d’abord son abonnement à Free Haut Débit puis son abonnement France Télécom. Cette résiliation entraînera des frais administratifs et techniques selon les modalités prévues par l’article 11.2 des présentes.

 En cas de déménagement et si l’Usager souhaite se réinscrire à Free Haut Débit, il peut bénéficier d'un remboursement des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès. Ainsi pour toute résiliation, si l'Usager se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à sa date de résiliation, il lui suffit de fournir une demande de remboursement par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en utilisant le formulaire suivant téléchargeable à cette adresse http://adsl.free.fr/comptes/remboursement.html et d'y joindre sa dernière facture France Télécom avant le déménagement et sa première facture France Télécom après le déménagement à l'adresse suivante : Free Haut Débit - Déménagement - 75371 PARIS Cedex 8.

 Cette faculté de remboursement n’est possible que si l’Equipement Terminal afférent à la souscription résiliée a été restitué à Free, le nom du titulaire des deux accès (avant le déménagement et après le déménagement) est le même et si l’abonné ayant résilié est à jour de ses obligations financières vis à vis de Free en ayant réglé l’intégralité de ses abonnements, et de ses frais annexes (frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès, consommation téléphonique, éventuels appels de hot line téléphonique, …) dans les délais contractuels.

 Il est impératif d'attendre la réception du courrier électronique envoyé à l'adresse de contact (indiquée par l'Usager lors de son inscription et modifiable à l'adresse http://adsl.free.fr/admin/chemail.html ) , confirmant la résiliation pour envoyer le dossier de réabonnement.

 11.4. Restitution de l'équipement terminal

 En cas de résiliation par l'Usager ou par Free, l'Usager s'engage à restituer le ou les équipements terminaux ainsi que leurs accessoires, propriété de Free, en bon état de marche.

 L'Usager, dont l'équipement terminal a été mis à sa disposition par Free, devra le renvoyer, à ses frais, à Free à l'adresse mentionnée dans l’article 11.2 des présentes par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation.

 A défaut d'envoi dans les délais, Free se réserve le droit de procéder, en complément des frais administratifs et technique de fermeture de l’accès, à la facturation de l'équipement terminal, au prix mentionné dans les présentes.

 En cas de retour de l'Equipement Terminal en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’Usager les frais de réparation dans la limite de la valeur de l'Equipement Terminal mentionnée dans les présentes.
 De plus, si l’équipement terminal n’est pas restitué avec l’intégralité des accessoires envoyés par Free à l’Usager (c’est à dire ensemble de câbles, filtre ADSL, télécommandes, ..), Free se réserve le droit de facturer les frais de l’ensemble des accessoires d’un montant forfaitaire de 20 – vingt - euros TTC;

 En cas d’envois multiples d’Equipements Terminaux, notamment pour d’éventuels problèmes de matériel, l’Usager est dans l’obligation de renvoyer à Free Haut Débit sous huitaine l’équipement non utilisé sous peine de se voir facturer le prix de l’équipement resté en sa possession.

n°266168
tiennou
Posté le 29-12-2005 à 13:45:45  answer
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merci

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