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Besoin de vous pour mon appart !!!!

 

1 utilisateur anonyme et 94 utilisateurs inconnus
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Auteur
 Sujet :

Besoin de vous pour mon appart !!!!

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 15:09:14  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour à tous (meme à ceux qui sont en vacances  :hurle: )

 Voilà mon problème, je viens d'emmenager dans mon nouvel appartement et j'ai des difficultés à ce que mon proprio tienne parole. Je m'explique : dehors il fait environ -40°C (bon j'exagère un petit peu) et les radiateurs présents dans mon appart ne chauffent pas (par contre il consomme enormément  :cry: ) pour preuve je conserve ma buche de noël sur la table de la cuisine, mon proprio m'a promis de venir les changer mais il est pas très motivés. Ma question est simple: ya til quelqu'un qui sache si il existe un site où sont référencés les textes de loi qui concerneraient le droit immobilier ? A moins qu'il n'y ait des experts parmi vous  :D ?!
 Je vous en supplie "Aidez moi" car sinon, je vais devoir aller voir M Julien COURBET  :kaola:

 Merci d'avance.

Fr
  1. homepage
guti
Célèbre sur tout le forum (de 30 000 à 99 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 15:12:30  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
salut,

 je déplace ton topic dans la bonne catégorie ;)
 Cette catégorie est reservée à la rigolade :roi:


---------------
Traiteur pour tout vos événements www.traiteur-rafinné.fr
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  1. homepage
jack-lantern
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 16:17:32  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 16:32:41  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
désolé de mettre tromper de section...

 Merci jack o'lanterne ! c'est ce que je cherchais...enfin je crois, d'après toi, l'article 6 serait ce qui répond le mieu à ma demande ? merci d'avance de ta réponse  ;)

  1. homepage
jack-lantern
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 16:39:31  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui !

 Tu peux même demander pendant le premier mois de chauffe, à ce que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparations.

 :hello:

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blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 17:06:05  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Chui dans le flou...Mon appart je l'ai eu en Septembre et le froid est arrivé à Novembre donc depis novembre je me les caille, c'est quoi "le mois de chauffe" ?

  1. homepage
jack-lantern
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 17:09:32  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
On peut dire qu'on est dedans !

blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 17:16:07  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
mais là étant donné que mon chauffage ne marche pas des masses (bon electriquement il marche, preuve en est une facture de 150€ pour 2 mois) est-ce que je peux l'obliger à intervenir avec l'article 6 ? Et si oui, est -ce que je peux l'obliger à me mettre un chauffage économique si possible ?

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arob
Assidu (de 10 000 à 19 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 17:45:23  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je pense que tu auras du mal hélas à faire valoir tes droits : tu dois avoir des convecteurs de base comme ceux fournis dans beaucoup de logements locatifs. S'ils sont en état de marche, même non performants, nul n'oblige ton bailleur à te les changer pour t'en monter de plus économiques : ce n'est pas son problème.
 Il doit te fournir un moyen de chauffage, point barre : le droit est alors respecté.

 Néanmoins, si tu obtiens quelque chose, ça m'iintéresse car mon fils est logé à la même enseigne, avec des factures edf astronomiques pour un piètre résultat;

neptune99
Assidu (de 10 000 à 19 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 17:48:09  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
:/  Ton chauffage n'est pas "en panne" il a un mauvais rapport prix/efficacité. Et ta maison est certainement mal isolée.

 Le chauffage électrique est ce qui coûte le plus cher à l'usage, surtout si tu n'as pas un compteur au tarif heures creuses.  L'avantage (pour le proprio) est que c'est très peu cher à l'installation, quelques convecteurs.

 Donc, a moins de dire que tu ignorais que le chauffage était électrique  :chepa:

 Si par contre les fenêtres ferment mal, ou la porte, et provoquent des déperditions de chaleur tu peux essayer d'exiger leur réparation.

 [:edit:1]  Arob : Et on s'était pas concertés, là !

  1. homepage
jack-lantern
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:03:11  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

arob a écrit :

Je pense que tu auras du mal hélas à faire valoir tes droits : tu dois avoir des convecteurs de base comme ceux fournis dans beaucoup de logements locatifs. S'ils sont en état de marche, même non performants, nul n'oblige ton bailleur à te les changer pour t'en monter de plus économiques : ce n'est pas son problème.
 Il doit te fournir un moyen de chauffage, point barre : le droit est alors respecté.

 Néanmoins, si tu obtiens quelque chose, ça m'iintéresse car mon fils est logé à la même enseigne, avec des factures edf astronomiques pour un piètre résultat;
 




 Peut-on encore parler de bon état de marche avec une telle facture d'électricité ? Pour 35m², je paye 45€/mois tout compris !  :|

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blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:16:43  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai ma pièce principale qui fait 30m² et les deux convecteurs présents ne chauffent pas la pièce, en effet ces convecteurs ne chauffent absolument pas la pièce (même en les mettant à fond la pièce reste à une température inférieur à 12°C). Ce qui me gène le plus c'est que le propiétaire avait promis de les changer (cela apparait dans le bail qui a été signé) mais il  ne bouge pas des masses...

arob
Assidu (de 10 000 à 19 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:18:15  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Jack'o'Lantern a écrit :

 


 Peut-on encore parler de bon état de marche avec une telle facture d'électricité ? Pour 35m², je paye 45€/mois tout compris !  :|
 



 Mais oui, chacun sait que les convecteurs de base ne chauffe pas beaucoup or, comme le dit Neptune, c'est avec ce genre de matériel parfaitement non fonctionnel qu'on équipe prioritairement les logements locatifs parce que justemnt ça coûte 3 fois rien à l'installation.

 Pour obtenir gain de cause, il va falloir prouver que la facture EDF n'est pas gonflée par d'autres consommations, que la température est effectivent très basse et pour ça faire effectuer des relevés, bref, non seulement ce n'est pas gagné mais l'hiver sera fini avant qu'une plainte aboutisse, ce dont je doute  :chepa:

arob
Assidu (de 10 000 à 19 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:21:50  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

blurry a écrit :

J'ai ma pièce principale qui fait 30m² et les deux convecteurs présents ne chauffent pas la pièce, en effet ces convecteurs ne chauffent absolument pas la pièce (même en les mettant à fond la pièce reste à une température inférieur à 12°C). Ce qui me gène le plus c'est que le propiétaire avait promis de les changer (cela apparait dans le bail qui a été signé) mais il  ne bouge pas des masses...
 



 Ah mais c'est tout à fait autre chose : mets-le en demeure par LRAR d'exécuter sans attendre la promesse stipulée au bail (bah oui, l'hiver, c'est maintenant, faut ptêtre pas attendre 107 ans non plus  :o ) et à défaut, demande à ce qu'il paie tes facture EDF tant que ce ne sera pas fait (ce qui malgré tout ne résoudra pas ton problème de température)
 Là, tu as des recours  ;)

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godith
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:24:55  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
:salut: Et contacter les associations de consommataurs et locataire ?  :chepa:


---------------
:tchin: un ch'ti Canon ne fait pas de mal :p
blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:27:13  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci de toutes ces réponses ! On va voir ce que cela va donner !

  1. homepage
jack-lantern
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 19/12/2005 à 18:37:13  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, après avoir recherché une solution amiable, le locataire peut entamer une procédure d'injonction de faire en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Cette procédure permet en principe de saisir plus facilement le juge. En tout état de cause, le locataire ne doit pas faire les travaux à la place du propriétaire : il risque de ne pas être remboursé.

 [:Djo51:2]  Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.   [:Djo51:2]

 Edit : procédure pour l'injonction de faire !

 



Dans quels cas l'utiliser ?

 Le professionnel avec lequel vous avez passé un contrat refuse d'exécuter son engagement. Il refuse par exemple de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service.

 Si la valeur de votre demande n'excède pas 10 000 EUR , vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de faire.  

 Comment présenter votre requête ?

 Vous devez adresser une demande écrite (requête) au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.

 La requête doit mentionner les nom, prénoms, adresse et profession des parties et leur siège social s'il s'agit de sociétés.

 Comment procéder ?

 Vous devez joindre à votre requête les documents justificatifs: factures, bons de commandes, devis.

 Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

 Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance.

 Si votre adversaire ne respecte pas cette injonction et conteste votre demande, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.

 Vous pouvez demander une prestation par équivalence au juge (c'est-à-dire des dommages-intérêts).




 Et le document que tu pourras imprimer, remplir et envoyer : http://www.justice.gouv.fr/For [...] 723v04.pdf

blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 20/12/2005 à 10:10:18  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour toutes ces infos jack o' !
 J'espère que je ne serais pas obliger dans arriver là ! je vais d'abord lui envoyer une lettre avec accusé de reception en lui rapellant l'article 6 du document "Des rapports entre bailleurs et locataires" (= bail non ???) et après je deviendrais plus méchant.

 Petite précision quand même, quand j'ai dit que "[...]le propiétaire avait promis de les changer (cela apparait dans le bail qui a été signé)", en fait cela apparait sur le bail ainsi, après vérification : "Le propriétaire se doit d'effectuer les différents travaux qu'il a promis d'effectuer" (sachant qu'il n'en a fait aucun...)

cristiano
Habitué (de 5 000 à 9 999 messages postés)
  1. Posté le 20/12/2005 à 11:13:57  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

blurry a écrit :

Ma question est simple: ya til quelqu'un qui sache si il existe un site où sont référencés les textes de loi qui concerneraient le droit immobilier ?
 Merci d'avance.
 




 :hello:
 Ce n'est pas écrit sur ton contrat de location ? Par exemple, pour ma part c'est écrit dessus, ce que doit me fournir mon loueur et ce qui est à ma charge ou non...
 Sinon tu loues de proprio à locataire, ou via une agence immo ?
 Si tu loues en direct avec le proprio rien ne t'empêche de demander conseil à une agence près de chez toi en leur expliquant clairement ton problème, s'il ne sont pas avare de conseils ils t'aideront... :chepa:


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Parrain de Babasse86
mymy8
  1. Posté le 24/12/2005 à 01:19:51  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
salut

 je te conseil de jeter un coup d'oeil sur le site de l' ADIL ( L'agence Départementale d'Information sur le Logement ) ils disposent de permanences,  si tu as des questions, et aussi des aides juridiques avec des juristes specialistes du logement... :bien:  
 pour trouver leur adresse il te suffit de taper www.adil(le num de ton dept).org
 par ex si tu habite dans le 77 tu inscrits : "www.adil77.org"

 !!! bon courage

blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 02/01/2006 à 11:31:53  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
D'abord bonne année 2006 à tous !

 Je viens donner quelques nouvelles : mon propriétaire doit venir me changer mes Radiateurs en mettant des plus economiques (facture EDF reçu la semaine dernière, elle s'élève à 149€12 au réel pour 2 mois avec une surface de 60m²  :hurle: ) et en plus il me change le ballon d'eau chaude qui serait selon lui en cause pour le prix elevé de mes facture EDF  :bien:
 Par contre, il m'a pas donné de date, question : quand doit-il les faire légalement ?

 Merci d'avance.

krondstadt
Débutant confirmé (de 1 000 à 4 999 messages postés)
  1. Posté le 02/02/2006 à 14:14:10  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je ne sais pas si il y a vraiment un délai légal pour le faire, mais d'un autre coté, si il séest engagé à le faire et que trois mois après tu n'as pas de nouvelles, tu peux commencer à raler.

 dans tous les cas, regarde dans ton annuaire, et trouves les coordonnées de ces organismes :

 CAL PACT (ou bien ADIL, c'est la même chose)

 CGL  : Confederation Generale du Logement

 et

 CNL  : confédération nationale du logement

 cest organismes sont là pour ça : aider à regler les problèmes de logement, ils ont des juristes salariés qui pourront t'aider à faire les choses dans les règles et à faire respecter tes droits...

 bon courage :)

blurry
Sur la bonne voie (de 100 à 499 messages postés)
  1. Posté le 08/02/2006 à 15:01:18  
  1. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Le ballon d'eau chaude a été changer hier mais pour ce ki est des radiateurs il ne veux plus...Ca sent le préavis avant départ...  :/  

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