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La non-déclaration de site peut être sanctionnée

 

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La non-déclaration de site peut être sanctionnée

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Célèbre sur tout le forum (de 30 000 à 99 999 messages postés)
  1. Posté le 20/04/2004 à 17:15:07  
 
Un site Internet doit faire l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Cnil dès lors qu'il recueille des informations nominatives relatives aux internautes.

 Lire l'article complet

lan
  1. Posté le 20/04/2004 à 17:15:07  
 
seront ils aussi soumis à la même règle, ou que nous pauvres franaçais ?

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Invité
  1. Posté le 21/04/2004 à 03:37:21  
 
Oui on se pose la question...Une grande partie des services web cherchant à se délocaliser à l'étranger, pour des raisons de couts, quels sont les moyens réels de la CNIL. Des sociétés comme Google ayant l'intention avec leur messagerie GMail, de carrément se créer des téras fichiers de données pour exploitation commerciale. Si ces serveurs sont abrités en Inde ou en Chine, je doute fort que la CNIL ait un moyen de pression.

Invité
  1. Posté le 22/04/2004 à 08:02:39  
 
Quelle est la définition exhaustive  d'  "information nominative" ? Lien ou la trouver ?

Invité
  1. Posté le 22/04/2004 à 09:10:09  
 
définition complète sur le site de la CNIL :http://www.cnil.fr/index.php?id=271

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Invité
  1. Posté le 03/05/2004 à 07:39:48  
 
Il semble que la France adore les réglementations de toutes sortes et en abuse. Que la Cnil existe est une bonne chose, mais qu'à chaque fois qu'un site propose à ses visiteurs de lui confier son adresse courriel conduise obligatoirement à une déclaration à la Cnil de ce site revient à une contrainte excessive au regard de l'infime risque de dérive.

Invité
  1. Posté le 03/05/2004 à 15:32:07  
 
La CNIL a été créée comme un organisme consultatif qui recence les fichiers nominatifs. C'est à dire qu'elle ne dispose pas de pouvoir de répression qui lui soit propre. Alors, à l'étranger elle n'a surement aucun pouvoir. Peut-être y a-t-il un équivalent au niveau européen.

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